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Le quotidien du droit en ligne

Sylvain Thouret, Avocat au Barreau de Lyon, maître de conférences associé à l'Université Jean Moulin (Lyon 3), Équipe de recherche Louis Josserand – Centre de Droit de la famille

Contours de l’irrecevabilité de l’action en partage judiciaire pour défaut de justification des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable

La fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’action en partage judiciaire pour défaut de justification des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, pouvant être opposée en tout état de cause, elle n’est pas susceptible de s’éteindre par l’écoulement du temps et elle peut être invoquée même si son auteur a demandé initialement au juge d’ordonner le partage.