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Le quotidien du droit en ligne

Christophe Cantié, Président de chambre au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Maître de conférences associé à Nantes Université

La notification du droit de se taire dans les procédures de régulation de l’économie : le Conseil constitutionnel persiste et signe

Dans sa décision Société Corsica Ferries, le Conseil constitutionnel confirme à mots couverts un obiter dictum émis en 2023, qui porte en germe un risque de déstabilisation des procédures administratives de droit commun dans les domaines du contrôle et de la régulation économiques. Conférant, de sa propre initiative, une portée particulièrement étendue à l’exigence de notification du droit de se taire, il semble se désintéresser des implications concrètes de cette position de principe, alors que l’état actuel du droit peut laisser dubitatif.

De nouvelles précisions sur la réversibilité d’une cession d’immeubles du domaine privé consentie en vue du développement économique local

Le Conseil d’État s’est à nouveau prononcé sur la possibilité pour un conseil municipal de revenir sur une délibération entérinant, dans le cadre d’une opération d’aménagement, la vente à un opérateur de parcelles du domaine privé communal. Se fondant sur la jurisprudence de la Cour de cassation concernant les cessions assorties de conditions suspensives, sa décision peut être vue comme une confirmation de l’applicabilité directe en droit administratif des règles du code civil relatives aux promesses, offres et contrats de vente.

Prix de l’électricité et mise en place du VNU : l’art de la prudence

La régulation du marché de l’électricité en France repose sur un nouveau paradigme : le versement nucléaire universel (VNU), instauré en vue de protéger les consommateurs finals en cas de prix de marché élevés. Par une délibération du 7 janvier 2026, la Commission de régulation de l’énergie ajoute au cadre de référence qui, en voie de parachèvement, est d’ores et déjà critiqué du fait de sa complexité et de son inadaptation aux enjeux. Confronté à de fortes incertitudes, son collège y précise, avec précaution, la méthodologie que l’autorité entend suivre pour estimer le montant...