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Le quotidien du droit en ligne

Maude Lajoinie, Docteur en droit de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Aides d’État et entreprises en difficulté : contours du bénéfice des aides énergétiques

Saisie d’une question préjudicielle par le juge administratif italien concernant une des plus grandes aciéries d’Europe, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle la qualification automatique d’entreprise en difficulté au sens des lignes directrices relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration du fait de la simple ouverture d’une procédure d’insolvabilité. Elle admet la faculté des États membres de les priver, dans leurs législations nationales, de l’accès à des aides énergétiques, distinctes des aides au sauvetage et à la restructuration, en s’alignant sur...

Une aide publique forfaitaire et plafonnée à destination de certaines entreprises de transport pour surmonter la nouvelle crise énergétique

Le gouvernement ravive par son décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 un régime de subventions directes destiné à des entreprises exerçant certaines activités du secteur des transports publics routiers confrontées à la hausse soudaine du prix du carburant due au nouveau conflit au Moyen-Orient. Ces aides publiques ciblées restent exceptionnelles, plafonnées et destinées aux TPE, PME ou ETI les plus fragilisées employant jusqu’à 1 000 salariés. L’État saisit l’occasion tant pour continuer à centraliser la gestion de régimes d’aides que pour intégrer un mécanisme de restitution de l’...

La mission d’actualisation du Guide des outils d’action économique des personnes publiques a dix ans

Le Conseil d’État publie son édition 2025-2026 du Guide des outils d’action économique des personnes publiques. Cet outil de 327 pages à destination d’un large public présente un intérêt certain et permet d’améliorer la connaissance des divers leviers d’action dont disposent les personnes publiques en matière économique. Cette nouvelle édition offre la possibilité de jeter un regard en arrière, via une comparaison avec l’édition initiale de 2016, sur dix années d’action publique dans une économie en profonde mutation, même si le guide apparaît encore en léger décalage avec le...