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Le quotidien du droit en ligne

Mathilde Sourbet, Département immobilier, Éditions Lefebvre Dalloz

Sous-location en meublé de tourisme de la résidence principale : un stage ne constitue pas une dérogation pour obligation professionnelle

Les stages et formations universitaires ne sont pas des obligations professionnelles caractérisant des exceptions à la limite du plafond des 120 jours pour la location touristique d’une résidence principale.

Meublés de tourisme : centralisation des données personnelles des locations et renforcement du contrôle local

Dans le cadre de la réforme d’ensemble de la location touristique, deux décrets du 19 mars 2026 précisent les aspects de la gestion numérique des données liées aux déclarations enregistrées des meublés de tourisme.

Expulsion : publication du décret CCAPEX

Texte d’application de la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le décret du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est publié.