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Le quotidien du droit en ligne

Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Établissement Boisbouvier Robert

Fraude à la loi et fusion-absorption : l’encadrement attendu d’une voiture-balai procédurale

La chambre criminelle encadre strictement la fraude à la loi, seule voie de transfert de responsabilité pour les fusions antérieures à 2020. En exigeant un faisceau d’indices précis pour caractériser l’intention, elle précise que la concomitance avec la mise en examen ne suffit pas.

Prescription de l’escroquerie : l’instrument de l’infraction devient l’outil de sa propre dissimulation

La chambre criminelle universalise le régime dérogatoire de la prescription à toute infraction tout en admettant, pour la première fois, que l’escroquerie peut être dissimulée par ses propres actes constitutifs ; une absorption analytiquement discutable aux conséquences pratiques indéniables.

Devoir de communiquer, obligation de ne pas altérer : l’encadrement pénal du signal boursier

En consacrant une lecture substantielle de l’information financière, la chambre criminelle assimile l’ambiguïté organisée à une tromperie et autonomise l’aptitude du message à influer sur les cours. Le juge contrôle le signal transmis au marché et sanctionne la loyauté défaillante du discours.