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Le quotidien du droit en ligne

Éléonore Favero Agostini, Avocate associée, Adlane Avocats

Souveraineté numérique : du « make or buy » à la coopération entre l’État, le marché et les communs

Le Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique a rendu publiques, le 27 mai 2026, les conclusions de sa mission consacrée à la souveraineté numérique. Au-delà du dilemme classique entre développement interne et achat sur le marché, le rapport invite à structurer une coopération entre la puissance publique, les acteurs privés et les communs numériques

Europrivacy : le CEPD approuve la version révisée des critères du premier label européen de protection des données

Le Comité européen de la protection des données a adopté, le 15 avril 2026, l’avis 14/2026 approuvant la version 82 des critères de certification Europrivacy en tant que label européen de protection des données au sens de l’article 42, § 5, du RGPD. Cette nouvelle version élargit le champ du mécanisme aux entités soumises au RGPD au titre de son article 3, § 2, à savoir celles situées en dehors de l’Union européenne, mais qui offrent des biens et des services à des personnes situées dans l’EEE ou qui suivent leur comportement. Cette version renforce également plusieurs...

La vidéosurveillance algorithmique à l’épreuve du contrôle de proportionnalité : le Conseil d’État confirme l’exigence d’une base légale explicite

Par une décision du 30 janvier 2026, le Conseil d’État rejette le recours de la commune de Nice contre une délibération de la CNIL. Cette dernière avait estimé illégale, en l’état du droit, la mise en œuvre d’un traitement algorithmique d’images de vidéoprotection destiné à détecter des « zones d’intrusion » aux entrées des écoles.

La Haute juridiction confirme qu’un système d’analyse automatisée et systématique d’images captées sur la voie publique ne saurait être mis en œuvre sans base légale spécifique. Elle valide également l’interprétation faite par la CNIL de l’...