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Le quotidien du droit en ligne

Grégoire Lemarchand-Ghica, Docteur en droit (Université Paris-Panthéon-Assas), qualifié aux fonctions de maître de conférences, Enseignant contractuel à l’USPN, Membre de l’IRDA (UR3970)

Prescription, action paulienne et acte publié au profit d’un sous-ayant cause

L’action paulienne se prescrit dès la publication de l’acte frauduleux, sauf si le débiteur a empêché le créancier d’agir. La solution vaut pour les sous-acquisitions : au créancier d’être vigilant.