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Le quotidien du droit en ligne

Arnaud Roussel, Avocat

Redevance domaniale : compétence liée du préfet et divisibilité des conditions financières

Par un avis rendu le 2 juin 2026 sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État précise (i) que, pour les titres d’occupation du domaine public de l’État, le préfet ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur le montant de la redevance, fixé par le directeur départemental des finances publiques et (ii) que les dispositions du titre relatives à ce montant sont divisibles du reste de l’autorisation. Leur annulation oblige alors l’administration à arrêter de nouvelles conditions financières, applicables rétroactivement depuis le début...

Marchés publics de travaux : rappels sur le partage des risques en cas de destruction de l’ouvrage avant sa réception

Le Conseil d’État rappelle que, lorsqu’un entrepreneur est chargé de la construction d’un ouvrage, la perte résultant de ce que l’ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit est, en l’absence de stipulations contractuelles contraires, à la charge de l’entrepreneur si la destruction ou les dommages se produisent avant la réception de l’ouvrage.

Précisions sur l’indemnisation de la résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général d’une convention d’occupation du domaine public

Le Conseil d’État précise que l’occupant du domaine public dont le contrat d’occupation a été résilié pour motif d’intérêt général a droit à l’indemnisation des surcoûts de loyer pour l’occupation des locaux nécessaires à la poursuite de son activité jusqu’au terme normal de la convention d’occupation du domaine public ainsi que des honoraires d’avocat acquittés pour la rédaction de la demande préalable.