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Le quotidien du droit en ligne

Valentin Lamy, Maître de conférences de droit public, Université de Bourgogne Europe, Centre de recherche et d’étude en droit et science politique (CREDESPO)

Confidences sur l’oreiller : à propos d’un cas de conflit d’intérêts dans l’attribution d’un marché public

Le fait que la directrice générale de l’assistant à la maîtrise d’ouvrage (AMO) soit l’épouse du directeur général d’une entreprise candidate à l’attribution du marché public est une situation constitutive d’un conflit d’intérêts justifiant que cette entreprise soit exclue de la procédure de passation, y compris si, après une première annulation partielle de la procédure par le juge du référé précontractuel, l’acheteur a mis un terme à la mission de l’AMO.

Codification et toilettage des règles relatives aux redevances dues au titre de l’occupation du domaine public de l’État par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité

Le décret n° 2026-98 du 17 février 2026 abroge et remplace un décret du 27 janvier 1956 en toilettant, tout en les codifiant au code de l’énergie, les règles relatives aux redevances dues par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité du fait de l’occupation du domaine public de l’État. Rompant avec la logique purement forfaitaire alors à l’œuvre, il fixe des tarifs qui sont fonction de la nature de l’ouvrage, de celle de l’opérateur gestionnaire du domaine et de la temporalité de l’occupation, tout en optant pour une indexation de ces tarifs et une logique fondée...