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Le quotidien du droit en ligne

Francis Kessler, Maître de conférences émérite à l’École de droit de la Sorbonne, Université de Paris 1, Avocat, Mindset avocats, Paris

L’irrecevabilité de pièces que le cotisant devait produire lors du contrôle URSSAF

Le cotisant contrôlé ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il lui incombait de communiquer lors des opérations de contrôle ou pendant la phase contradictoire.

Des délais dans la procédure de reconnaissance d’un accident du travail

En cas d’investigations à la suite d’un accident du travail, aucune durée minimale n’est imposée à la CPAM pour laisser le dossier en simple consultation, passé le délai de dix jours francs dont bénéficie l’employeur pour consulter le dossier et faire connaître ses observations.

Du redressement-sanction lors d’un versement en un lieu unique

Un employeur sanctionné pour non-respect d’une condition du bénéfice d’une exonération de cotisation sociale ne peut invoquer ses manquements.

Un établissement qui est employeur et hors du périmètre d’un versement en un lieu unique ne peut faire l’objet d’un redressement avec les autres établissements dudit périmètre.