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Le quotidien du droit en ligne

Benjamin Ricou, Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin Lyon III, Membre du Centre d’Études et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de Droit Public de Lyon (EA n° 666)

Non-lieu à statuer fondé sur l’abrogation de la doctrine fiscale et l’absence d’effet utile de l’annulation : quand l’administration échappe au juge

Dans une décision du 20 janvier 2026, le Conseil d’État a prononcé un non-lieu à statuer sur la contestation de la légalité d’un paragraphe de doctrine fiscale abrogé par l’administration après l’introduction du recours, cette abrogation rendant toute annulation éventuelle dépourvue d’effet pratique. La décision illustre les limites du contrôle juridictionnel sur la doctrine fiscale lorsque l’administration renonce à son interprétation contestée.