Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Amélie Niemiec, Responsable juridique au département du Nord, chercheuse associée à l'université catholique de Lille

L’absence d’informations concernant les obligés alimentaires ne constitue pas un motif de rejet de l’aide sociale à l’hébergement

Pour le Conseil d’État, l’absence de livret de famille ne saurait justifier le rejet d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH). Les départements doivent recourir à d’autres moyens pour identifier les obligés alimentaires, garantissant ainsi l’accès à l’ASH.