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Le quotidien du droit en ligne

Alexandre Guigue, Professeur de droit public – Université Savoie Mont-Blanc – Directeur du CERDAF

La confirmation de l’injusticiabilité des rapports d’observations définitives des CRC malgré leurs effets indirects notables

Les rapports d’observations définitives des CRC ont des effets notables, mais ils résultent d’une mission particulière et disposent d’un régime juridique suffisant les prémunissant de contestations par la voie du recours pour excès de pouvoir.