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Le quotidien du droit en ligne

Mathias Amilhat, Maître de conférences à l’École de droit de Toulouse, IEJUC

Garantie décennale des constructeurs dans les marchés publics : précisions sur l’interruption du délai de prescription

Les travaux de reprise réalisés par le constructeur à la demande de l’assureur du maître d’ouvrage au titre de l’assurance « dommages-ouvrage » de l’article L. 242-1 du code des assurances ne peuvent être assimilés, par eux-mêmes, à une reconnaissance tacite de responsabilité de la part du constructeur. L’exécution de tels travaux n’interrompt pas le délai de prescription de la garantie décennale des constructeurs.

Mémoire en réclamation dans le cadre de marchés publics : extension au CCAG-TIC de l’obligation de préciser le montant des sommes réclamées et leurs justifications

Pour qu’un mémoire en réclamation soit considéré comme recevable, il doit obligatoirement comporter certaines informations, notamment le montant des sommes réclamées et leurs justifications. Cette obligation vaut également pour les marchés passés sous l’empire du CCAG-TIC de 2009 et s’impose sous peine de forclusion pour l’entreprise titulaire.