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Le quotidien du droit en ligne

Paul Véron, Maître de conférences en droit privé, Université de Nantes (Laboratoire droit et changement social (UMR 6297))

Refus de soigner un bénéficiaire de l’AME : la mise au point du Conseil d’État

Par deux décisions du 27 février 2026, le Conseil d’État rappelle que le refus de soigner une patiente bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME) constitue une discrimination. Ni contraintes administratives ni difficultés de remboursement ne sauraient justifier un tel refus.