Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Julien Laurent, Professeur à l’École de droit de Toulouse - Université Toulouse Capitole

La créance de soulte, contrepartie de l’attribution préférentielle, n’est exigible qu’au jour du partage

Rendu au visa des articles 832-4 et 834 du code civil, l’arrêt du 10 juin 2026 juge que la créance de soulte due par l’attributaire préférentiel n’est exigible qu’au partage et ne devient productive d’intérêts qu’à compter de cette date. 

Modes particuliers d’extinction des obligations et procédures collectives

Le créancier qui a acquis par subrogation une créance en exécution d’un protocole d’accord conclu avec le débiteur ne peut invoquer la compensation de dettes connexes avec la créance indemnitaire résultant de la mauvaise exécution dudit protocole. Il ne peut non plus l’éteindre par renonciation unilatérale au passif du débiteur ayant fait naître cette créance.