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Le quotidien du droit en ligne

Anne-Marie de Matos, Maître de conférences – Aix-Marseille Université (LID2MS)

Surendettement des particuliers : appréciation individuelle de la bonne foi en cas de demande conjointe des époux

En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. Encourt néanmoins la censure la décision du juge du fond qui, saisi par des époux d’une demande conjointe, ne distingue pas la situation individuelle de chacun des époux.

Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : effets et étendue de l’effacement des dettes

L’effacement des dettes dans la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire atteint une créance ayant fait l’objet d’un jugement devenu définitif dans le cadre d’une saisie immobilière. Il frappe également les créances qui n’ont pas été déclarées à la commission de surendettement.