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Le quotidien du droit en ligne

Jean-François Kerléo, Professeur des Universités en droit public, Aix-Marseille Université, Membre junior de l’Institut Universitaire de France

Le statut ambigu des décrets de déport des membres du gouvernement devant le Conseil d’État

Dans deux décisions, le Conseil d’État a statué sur le conflit d’intérêts d’un ancien garde des Sceaux au sujet du rejet de la promotion de deux magistrats du siège. Les deux requérants demandent l’annulation du décret du président de la République procédant à la nomination de leurs collègues au motif que le ministre, se trouvant en situation de conflit d’intérêts, n’aurait pas dû participer à la procédure. Le recours s’appuie sur le refus préalable du garde des Sceaux de proposer leur nom au Conseil supérieur de la magistrature qui constitue un acte préparatoire ne faisant pas...