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Le quotidien du droit en ligne

William Gremaud, Maître de conférences en droit public à l’Université Paris-Panthéon-Assas

L’incertaine exclusion de l’arbitrage d’investissement intra-UE fondé sur le traité sur la Charte de l’énergie

Le 24 septembre dernier, le président de la République a signé le décret de publication de l’Accord du 18 février 2026 sur l’interprétation et l’application du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE). Signé à Bruxelles par l’Union européenne et vingt-six de ses États membres, cet accord vise à mettre fin à un conflit d’interprétation ouvert par la jurisprudence Achmea-Komstroy : alors que la Cour de justice juge que la clause d’arbitrage investisseur-État prévue à l’article 26 du TCE ne s’applique pas aux différends intra-UE, la grande majorité des tribunaux arbitraux...

Contrat entre deux personnes publiques : la nature administrative du contrat portant sur la circulation d’un bien au sein du domaine public

Après que le Tribunal des conflits a, par décision du 8 décembre 2025, dit la juridiction administrative compétente pour connaître de l’action en nullité d’un contrat de cession de domaine public conclu entre deux personnes publiques, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Pau, qui avait rejeté la requête sur le fond, et renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction administrative.