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Le quotidien du droit en ligne

Mathieu Gualandi, Magistrat administratif

Contrat administratif et action indemnitaire fondée sur la rupture des relations commerciales établies : l’impossible rencontre

S’inscrivant dans la lignée de la jurisprudence du Tribunal des conflits affirmant la compétence de la juridiction administrative pour connaître d’une action indemnitaire fondée sur les dispositions du code de commerce relatives à la rupture des relations commerciales établies, dès lors que les parties sont liées par un contrat administratif, la cour administrative d’appel de Paris confirme au fond que l’invocation du 5° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, désormais repris à l’article L. 442-1 du même code, est vouée à l’échec devant le juge administratif du fait de...

Critères sociaux dans l’attribution des marchés publics : la possibilité de prendre en compte la politique salariale des candidats

Par un arrêt du 5 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a admis la licéité d’un critère valorisant, pour l’attribution d’un marché public de services, le niveau de rémunération proposé par les candidats au personnel chargé de l’exécution de prestations d’aide à domicile. Même si l’analyse de la Cour concerne spécifiquement les marchés de services sociaux sans hébergement et tient en particulier compte de l’incidence, pour des prestations de cette nature réalisées auprès de personnes vulnérables, du niveau de rémunération du personnel sur la qualité du service rendu...