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Le quotidien du droit en ligne

Clément Jouen, Magistrat du ministère public (Cour d’appel de Rennes), Chargé d’enseignement à l’Université Panthéon-Assas

Dépistage de stupéfiants par un APJ adjoint sans ordre d’un OPJ : pas de nullité sans grief

Les épreuves de dépistage de produits stupéfiants réalisées par un agent de police judiciaire adjoint sans l’ordre préalable d’un officier de police judiciaire ne sont pas frappées d’une nullité d’ordre public, mais relèvent de l’article 802 du code de procédure pénale, de sorte que le prononcé de la nullité est soumis à la démonstration d’un grief.

Signature superflue : nullité de l’acte de saisine du JLD signé par les deux juges d’instruction cosaisis

Dans le cadre d’une procédure donnant lieu à une cosaisine, l’acte par lequel le juge d’instruction chargé de l’information judiciaire saisit le juge des libertés et de la détention aux fins de placer le mis en examen en détention provisoire ou de prolonger cette mesure doit être signé par ce seul magistrat, à l’exclusion du juge d’instruction qui lui est adjoint.