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Le quotidien du droit en ligne

Rebecca Armand-Toureuh, Docteure en droit privé et sciences criminelles, qualifiée aux fonctions de maître de conférences – Enseignante-chercheuse contractuelle, Université Grenoble Alpes

De l’articulation procédurale des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire

Si les règles substantielles portant sur l’articulation de l’action en contrefaçon avec l’action en concurrence déloyale et parasitaire sont clairement établies en jurisprudence, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mars 2026, est venue préciser que, au sens de l’article 565 du code de procédure civile, ces deux actions tendent aux mêmes fins. Dès lors, le demandeur à l’action en contrefaçon qui a échoué en première instance pour défaut de droit privatif peut présenter, pour la première fois, en appel, une demande en parasitisme se fondant sur des...