Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Clément Jouen, Magistrat, Chargé d’enseignement à l’Université Panthéon-Assas

Utilisation d’un véhicule volé : les limites du droit au respect de la vie privée

Par deux arrêts du 12 mai 2026, la chambre criminelle considère que la personne mise en examen ayant utilisé un véhicule volé n’a pas qualité pour contester le procès-verbal relatant la consultation du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, ni les pièces résultant de l’exploitation d’images de vidéoprotection sur lesquelles apparaît ce véhicule.