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Le quotidien du droit en ligne

Yassine Sraouia, Diplômé du master 2 Droit public des affaires de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, auteur d’un mémoire sur La régulation des communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard

Le Conseil d’État précise son contrôle sur les sanctions prononcées par l’Autorité nationale des jeux

À l’occasion de sa décision n° 500722 du 11 juin 2026, le Conseil d’État a été amené à préciser, pour la première fois, son office en matière de contrôle des sanctions prononcées par l’Autorité nationale des jeux (ANJ). Était en cause la décision du 14 novembre 2024 de la commission des sanctions de l’ANJ prononçant une sanction de 150 000 € à l’encontre de la société Betclic Enterprises Limited en raison du dépassement du plafond réglementaire de taux de retour au joueur (TRJ) durant l’année 2022, notamment à l’occasion de la Coupe du monde de football. Admise dans son principe...

Régulation des jeux d’argent et de hasard : la CJUE autorise les demandes de restitution de mises engagées auprès d’un opérateur proposant une offre illégale

À l’occasion de son arrêt du 16 avril 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à se prononcer sur une action engagée par un joueur résidant en Allemagne contre une société de jeux d’argent titulaire d’une licence maltaise. Elle confirme la possibilité dont disposent les joueurs de certains États membres d’engager des actions en restitution de mises engagées auprès d’un opérateur de jeu du joueur et porte, ainsi, un coup au modèle permissif maltais.