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Le quotidien du droit en ligne

Ugo ASSOUAD

Pratique des « trois devis » : faire jouer la concurrence sans se conformer aux règles de publicité et de mise en concurrence

Le besoin dont la valeur estimée ne dépasse pas un certain montant peut, conformément aux termes de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique, donner lieu à la conclusion d’un marché public sans publicité ni mise en concurrence. La circonstance, pour un acheteur, de solliciter des devis de la part de plusieurs opérateurs économiques n’est à elle seule pas suffisante pour « faire relever le marché en cause des catégories de procédures pour lesquelles le code de la commande publique prévoit [une] obligation de publicité et de mise en concurrence ». En pareille hypothèse,...