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Le quotidien du droit en ligne

Martin Frieyro, Magistrat administratif

Maîtrise d’œuvre assurée gratuitement par un service de l’État : le Conseil d’État précise la place du maître d’ouvrage

Par un arrêt du 16 juin 2026, publié au Lebon, le Conseil d’État précise le régime de responsabilité applicable lorsque la maîtrise d’œuvre d’une opération publique a été assurée par un service de l’État mis gratuitement à disposition du maître d’ouvrage. En l’absence de contrat de louage d’ouvrage, ce service ne peut être regardé comme un constructeur ; le maître d’ouvrage demeure seul responsable, envers les constructeurs comme envers les tiers, des fautes commises dans l’exercice de la mission confiée.

Loi de simplification de la vie économique : davantage qu’une simplification de la commande publique, un soutien à l’innovation

Le titre III de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, relatif à l’accès des entreprises à la commande publique, procède à plusieurs ajustements ciblés du code de la commande publique. À cet égard, il rationalise l’accès numérique aux procédures, relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains marchés de travaux, tout en sécurisant plusieurs montages contractuels complexes – notamment les sociétés de projet et certaines VEFA publiques. Son principal intérêt est toutefois ailleurs : dans la réaffirmation d’une...