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Le quotidien du droit en ligne

Camille Gardette, Maitre de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université d’Angers, Membre du Centre Jean Bodin

Victime de violences et logement indivis : une protection à titre onéreux

L’ordonnance de protection attribuant le logement indivis à la concubine victime de violences la rend redevable d’une indemnité d’occupation. L’objectif de protection est contrarié par le droit de l’indivision là où le droit de la famille devrait offrir des garanties financières.