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Le quotidien du droit en ligne

Ferdi Youta, Professeur de droit public à l’Université Bourgogne Europe (CREDESPO)

Extension du droit de se taire aux procédures de sanction devant le CoRDIS de la Commission de régulation de l’énergie

La décision commentée étend le droit de se taire aux procédures de sanction devant le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Si cela n’a rien d’étonnant au regard de la jurisprudence du Conseil sur les mêmes procédures devant les autorités de régulation, la solution mérite quand même qu’on s’y arrête au regard de l’existence d’une particularité procédurale devant la CRE et de la nette distinction opérée par le Conseil entre les phases antérieure et postérieure à la notification des griefs.

Le principe de libre circulation des marchandises n’interdit pas la fixation de tarifs minimaux de livraison de livres

Saisi par la société Amazon d’un recours en annulation contre l’arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre, le Conseil d’État, après avoir saisi la Cour de justice à titre préjudiciel, considère que si le dispositif français porte bien atteinte à la libre circulation des marchandises, cette atteinte est justifiée par l’objectif de protection et de promotion du pluralisme et de la diversité culturelle. Il estime par ailleurs, pour rejeter le recours, que la mesure est propre à garantir la réalisation de cet objectif et n’est...