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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Albiol, Avocat Associé, Cabinet Ogletree Deakins

Vie privée du salarié et trouble objectif caractérisé : quand un pas de deux amoureux avec deux salariées justifie un licenciement

Le comportement d’un directeur d’agence entretenant simultanément une double relation sentimentale de couple avec deux salariées de l’agence qu’il dirige (chacune ignorant l’existence de l’autre relation) crée un trouble objectif caractérisé dans le fonctionnement de l’entreprise dès lors qu’il entraîne l’arrêt de travail simultané, même de courte durée, des deux salariées, leur fait craindre des répercussions sur leur avenir professionnel et porte atteinte à son autorité. Le licenciement, non disciplinaire, repose alors sur une cause réelle et sérieuse.

Prescription de l’action fondée sur le manquement à l’obligation de prévention du harcèlement moral

L’action fondée non pas sur les agissements de harcèlement eux-mêmes, mais sur le manquement de l’employeur à son obligation de les prévenir, porte sur l’exécution du contrat de travail et relève de la prescription biennale de l’article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail.

Travailleur handicapé : encadrement de la mise à disposition et protection de la liberté d’expression

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 9 septembre 2026, d’une part, que les travailleurs handicapés des entreprises adaptées ne peuvent être mis à disposition provisoire d’un autre employeur que dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif au sens des articles L. 5213-16, D. 5213-81 et L. 8241-2 du code du travail et, d’autre part, que lorsqu’un licenciement est fondé sur des propos tenus par le salarié dans l’exercice de sa liberté d’expression, le juge doit procéder à un contrôle de proportionnalité en mettant en balance ce droit avec celui de l’employeur...

Transfert d’entreprise : maintien du mandat syndical et preuve de l’autonomie de l’entité transférée

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 8 juillet 2026, que le maintien du mandat de délégué syndical après un transfert d’entreprise au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail est subordonné à la persistance de l’entité économique autonome transférée au sein de l’entreprise d’accueil. Elle clarifie en outre la charge de la preuve pesant sur celui qui conteste la subsistance du mandat.