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Le quotidien du droit en ligne

Alexandre Nivert, Docteur en droit privé qualifié aux fonctions de MCF ATER, Université Paris Nanterre

La conformité de la répartition, entre organisations patronales, des crédits issus du fonds paritaire pour le financement du dialogue social

Une organisation patronale représentative peut instituer, par accord avec ses membres, une répartition des fonds détenus par le fonds paritaire pour le financement du dialogue social, proportionnellement au nombre d’adhérents de chacun d’eux, sans que cette répartition soit contraire aux dispositions légales ou à l’accord de branche du 13 septembre 2000 relatif au développement du paritarisme.