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Le quotidien du droit en ligne

Nathalie Nielson, Docteur en droit privé, Membre associée du GREDEG

Pratique commerciale : l’exigence réaffirmée du lien direct avec le consommateur

La remise imitative d’un trophée « Meilleure relation client de l’année », n’ayant aucune relation directe avec la promotion d’un produit au consommateur, n’est pas une pratique commerciale déloyale. 

Surendettement : indifférence de la part des dettes professionnelles

La part respective des dettes professionnelles du débiteur, personne physique de bonne foi, ne le prive pas du bénéfice de la procédure de surendettement du livre VII du code de la consommation.