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Le quotidien du droit en ligne

Saskia Contet, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Lorraine

Demande d’exhumation transfrontière à l’épreuve de l’article 16‑11 du code civil : l’ordre public français mis en bière par le principe de confiance mutuelle

Dans un arrêt du 16 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un État membre ne peut refuser d’exécuter une demande d’exhumation visant à établir un lien de filiation émanant d’un autre État membre au seul motif que son droit national l’interdit. La Cour vient ainsi apporter d’importantes précisions quant aux motifs permettant à une juridiction d’un État membre de refuser de faire droit à une demande d’obtention des preuves adressée par une juridiction d’un autre État membre. En l’absence de clause de sauvegarde d’ordre public au sein du règlement (UE) 2020/...