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Le quotidien du droit en ligne

Florian Roger, Maître de conférences, Université de Bretagne Occidentale, membre du Lab-LEX (EA 7480) et membre associé du laboratoire Themis-UM (Le Mans Université)

Pas de qualité à agir en paiement de l’indemnité d’assurance pour le souscripteur d’une assurance pour compte

Le souscripteur d’une assurance pour compte, qui stipule que l’assuré est le seul bénéficiaire de l’indemnité d’assurance, n’a pas qualité à agir en paiement de cette indemnité à son profit.