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Le quotidien du droit en ligne

Alexandre Nivert, Docteur en droit privé qualifié aux fonctions de MCF Enseignant-chercheur contractuel, Université de Tours

L’objet du rapport d’expertise du système de vote électronique pour les élections du comité social et économique

Le rapport d’expertise prévu par l’article R. 2314-9 du code du travail doit porter, d’une part, sur les caractéristiques générales de la solution logicielle fournie par le prestataire et, d’autre part, sur les conditions de déploiement du système de vote propres au scrutin organisé par l’entreprise.

De quelques rappels de procédure sociale en matière d’heures supplémentaires

Un pourvoi fondé sur une omission de statuer, toujours appréciée sans avoir égard à la formulation générale du dispositif de l’arrêt attaqué, est irrecevable. Une voiture de service personnellement attribuée au salarié, avec laquelle il pouvait non moins effectuer à titre gratuit tous ses trajets professionnels ou non, et un tableau comportant les heures de début et de fin du travail, pour chaque demi-journée, constituent des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies.