Accueil
Le quotidien du droit en ligne

David Chekroun, Professeur de droit des affaires à ESCP Business School et Avocat associé, cabinet Audit-Duprey-Fekl et Salim Cochereau, Étudiant en Master Droit et Finance à Sciences Po et stagiaire au sein du cabinet Audit-Duprey-Fekl

Investissements étrangers : extension du contrôle aux sociétés françaises cotées sur certains marchés étrangers

Le décret n° 2026-718 et l’arrêté du 30 juillet 2026 étendent le champ du contrôle des investissements étrangers en France aux sociétés françaises cotées sur certains marchés réglementés étrangers. Sans modifier les seuils existants, la réforme précise les marchés concernés par le seuil de 10 % et renforce ainsi la prise en compte du contrôle IEF dans les opérations de M&A.