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Le quotidien du droit en ligne

Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Faculté de droit d'Amiens

Inapplicabilité de l’indemnité forfaitaire pour non-respect des délais de paiement au versement d’une indemnité d’assurance

Les juges décident que l’article L. 441-10 du code de commerce, imposant une indemnité forfaitaire de recouvrement en cas de non-respect des délais de paiement, n’est pas applicable en cas de retard de paiement d’une indemnité d’assurance indemnisant des dommages.

Assurance récolte : l’incitation à s’assurer à l’épreuve de l’inassurabilité

La Cour de justice de l’Union européenne ouvre une brèche dans le système d’incitation des exploitants agricoles à la souscription d’assurance contre les risques climatiques en retenant qu’il ne peut leur être reproché de ne pas avoir souscrit une assurance inexistante sur le marché. Cette solution logique et pragmatique pourrait mettre à mal la politique actuelle de ventilation du risque climatique entre l’assurance privée et la solidarité nationale.