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Le quotidien du droit en ligne

Ferdi Youta, Professeur de droit public à l'Université Bourgogne Europe (CREDESPO)

Tarifs réglementés de vente d’électricité : la nouvelle mouture est conforme au droit de l’Union européenne

Saisi des dispositions réglementaires tirant les conséquences de la modification, par le législateur, des conditions pour bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), le Conseil d’État est conduit à apprécier, une nouvelle fois, la conformité du dispositif français au droit de l’Union. Il juge qu’en supprimant la condition relative à la puissance maximale souscrite et en limitant le bénéfice des TRVE aux consommateurs finals non domestiques répondant aux critères de la microentreprise, le législateur a poursuivi un objectif d’intérêt économique général sans...

Réforme du secteur de l’hydroélectricité : un nouveau régime pour assurer la conformité au droit de l’Union

Après de longues discussions avec la Commission européenne, un accord a finalement été trouvé, qui a permis de lever le blocage européen à la réforme du secteur de l’hydroélectricité en France. Cela a conduit à l’adoption de la loi du 29 juin 2026 qui, afin de relancer les investissements dans la filière, abandonne le régime antérieur des concessions hydroélectriques au profit d’un système d’autorisation et ouvre 40 % des capacités hydroélectriques aux concurrents d’EDF.