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Le quotidien du droit en ligne

Patenema Fidèle Sawadogo, Doctorant contractuel – Attaché temporaire d'enseignement et de recherche à Aix-Marseille Université, Laboratoire de Droit Privé et Sciences Criminelles (UR 4690)

Le forum necessitatis ou un vestige restauré en droit international privé commun

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le juge français peut retenir sa compétence internationale au titre du déni de justice. En présence d’un rattachement avec la France, cette compétence suppose que soit établie l’impossibilité, pour une partie, d’accéder au juge étranger compétent et d’exercer un droit relevant de l’ordre public international. Elle approuve ainsi la cour d’appel qui, constatant l’impossibilité pour un père, interdit d’entrée sur le territoire mauricien, de comparaître personnellement devant le juge mauricien dans une procédure relative à...