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Le quotidien du droit en ligne

Gaston Vedel, BDL-IP LEGAL, Associé, Avocat et représentant JUB et Audrey Pichot, BDL-IP LEGAL, Avocate et représentant JUB

Appréciation de l’activité inventive par les juridictions françaises : l’approche « problème-solution » de l’OEB demeure le guide du juge français

Dans un jugement du 4 septembre 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé que l’approche problème-solution appliquée par l’Office européen des brevets (OEB) ne s’impose pas aux juridictions françaises. Il réaffirme toutefois que cette méthode demeure, en pratique, un guide privilégié pour apprécier l’activité inventive.