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Le quotidien du droit en ligne

Zoé Felici, Docteure en droit de l’Université Toulouse Capitole Enseignante-chercheuse contractuelle (LRU) à l’Université d’Avignon Laboratoire JPEG (Laboratoire de Sciences Juridiques, Politiques, Économiques et de Gestion) UFR Droit, Économie, Gestion

Diffusion d’une vidéo filmée sans autorisation dans les locaux du propriétaire : de la proportionnalité à tous les étages

Dans la continuité apparente d’une position jurisprudentielle déjà établie, la Cour de cassation juge qu’un propriétaire est fondé, y compris par la voie d’une action en référé, à s’opposer à la diffusion d’une vidéo réalisée sans autorisation sur sa propriété, à condition, toutefois, que cette diffusion lui cause un trouble manifestement illicite, dont la caractérisation même est subordonnée à la recherche d’un juste équilibre entre les droits en concours.

Part fixe de l’abonnement au service d’eau : justification du montant par le seul détail des rubriques

Par revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que l’exploitant d’un service d’eau potable et d’assainissement n’est plus tenu de justifier le montant de la part fixe du tarif facturé aux usagers au titre d’un abonnement destiné à couvrir les charges du service.