Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Emmanuel Daoud – Avocat Associé – Cabinet VIGO - Membre du réseau international GESICA et Clémentine Veltz – Avocate – Cabinet VIGO - Membre du réseau international GESICA

Pratiques anticoncurrentielles : la pénalisation des personnes morales à l’épreuve du droit

Porté par le Parquet national financier, le retour du droit pénal en matière de concurrence vise désormais les personnes morales. L’application à celles-ci de l’article L. 420-6 du code de commerce reste pourtant incertaine au regard du principe de légalité. Elle bouleverse en outre la conduite des procédures et pose la question du cumul des sanctions administratives et pénales.