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Le quotidien du droit en ligne

Alice Menaud, ATER en droit public à l’Université Côte d’Azur, CERDACFF

Arrêté de cessibilité en restauration immobilière : notification obligatoire au propriétaire du programme détaillé des travaux de son lot

L’absence de notification au propriétaire du programme détaillé des travaux lui incombant pour un lot situé dans un immeuble inclus dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière l’a privé de la garantie prévue au dernier alinéa de l’article L. 313-4-2 du code de l’urbanisme.