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Le quotidien du droit en ligne

Salim Yaya-Oye, Docteur en droit privé et sciences criminelles des Universités de Tours (France) et d'Abomey-Calavi (Bénin), ATER à l'Université Bourgogne Europe, Membre du CREDESPO (EA 4179), du CREDIJ et Membre associé de l'IRJI François-Rabelais

Prescription de l’action en paiement : un revirement contesté

Pour la chambre commerciale, l’arrêt du 26 février 2020 n’a opéré aucun revirement, de sorte que l’état du droit n’a jamais changé : la prescription de l’action en paiement court de l’exécution de la prestation. En conséquence, le créancier qui s’est fié à la date de l’établissement de sa facture ne peut échapper à la prescription extinctive de son action.