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Le quotidien du droit en ligne

Léa Fratini, Docteure en droit public, qualifiée aux fonctions de maître de conférences

Le réaiguillage du tiers-opposant se croyant à tort appelant

Dans le cadre d’un référé-constat, celui qui n’a pas été partie à l’instance initiale ne peut pas faire appel de l’ordonnance rendue. Seule la tierce-opposition lui est ouverte. Le Conseil d’État en déduit une conséquence nouvelle : la cour administrative d’appel saisie à tort doit transmettre la requête à la bonne juridiction.