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Le quotidien du droit en ligne

Maxime Boul, maître de conférences en droit public, École de droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole, IEJUC

Promesse de vente d’un bien du domaine public sous condition de déclassement : droits de l’acquéreur et continuité des services publics

Il résulte de l’article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques qu’une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement d’un bien du domaine public implique l’engagement de la personne publique de procéder, dans le délai fixé, à la désaffectation et au déclassement du bien. Cette promesse crée des droits au profit du futur acquéreur, qui ne lui demeurent acquis que si aucun motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le bien est affecté ne fait obstacle, dans ce délai, à la désaffectation et au...