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Le quotidien du droit en ligne

Paul Gaiardo, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l'Université de la Réunion

Absence de notification d’un projet de cession de parts de SARL : nullité même en cas d’agrément unanime !

Les articles L. 223-14 et R. 223-11 du code de commerce posent que les parts sociales d’une société à responsabilité limitée qui comporte plus d’un associé ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que si le projet de cession a été notifié à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il en résulte, pour la Cour de cassation, que l’absence de notification est sanctionnée par la nullité « peu important que les cédants aient eu la qualité de gérants et que les associés aient agréé la...