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Le quotidien du droit en ligne

Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes

Disproportion du cautionnement : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs frappés de nullité

L’appréciation de la disproportion manifeste d’un cautionnement suppose de déterminer l’état d’endettement global de la caution au jour de la souscription de son engagement. Doivent être pris en considération les cautionnements que l’intéressé avait déjà souscrits au jour de la conclusion du cautionnement dont la disproportion est discutée. Néanmoins, si ces cautionnements antérieurs sont nuls, l’effet rétroactif attaché à la nullité commande de ne pas en tenir compte.