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La réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile est une triple réforme. Une réforme humaine avec la fusion des professions d’avocat et d’avoué au 1er janvier 2012. Une réforme technique avec la poursuite d’un objectif d’hyper-professionnalisation. Et enfin, une réforme technologique marquée par l’irruption de la communication électronique obligatoire. Le nouveau système entrera en vigueur le 1er septembre 2011.
Un arsenal de textes régit cette réforme : tout d’abord, le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile (V. Dalloz...
par C. Fleuriotle 26 août 2011
