La réforme de la procédure d’appel et la dématérialisation

À partir du 1^er septembre 2011, pour les procédures d’appel avec représentation obligatoire en matière civile, seuls les appels formalisés via la plateforme « e-barreau » sont recevables. Afin d’accélérer le traitement des affaires civiles devant la cour d’appel, de nouveaux délais et charges processuelles sont créés etc.

Ce dossier propose un tour d’horizon de la réforme de la procédure d’appel et la dématérialisation. Il s’appuie sur une formation organisée dans le cadre des Incontournables de Toulouse le 13 mai 2011 et animée par Fabien Watremet, avoué près la cour d’appel de Montpellier, ville test pour la dématérialisation des procédures. Ce dossier détaille les nouvelles règles concernant l’acte d’appel et la constitution de l’intimé, puis celles relatives aux conclusions. Il évoque également les pouvoirs du conseiller de la mise en état, devenu le véritable chef d’orchestre de la procédure.