- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article de dossier
Réforme des autorisations d’urbanisme : correction de la copie
Réforme des autorisations d’urbanisme : correction de la copie
L’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 est relative aux corrections que la loi du 12 juillet 2010 habilitait le gouvernement à apporter à la réforme des autorisations d’urbanisme. Elles concernent principalement la définition et le régime des lotissements. Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 apporte quant à lui des précisions et ajustements limités au régime des autorisations d’urbanisme.
par Pierre Soler-Couteauxle 19 juin 2012
Sur le même thème
-
-
Permis annulé : la démolition s’impose au juge, quelle que soit la gravité du préjudice
-
Un avis du maire donné au service instructeur l’engage-t-il pour délivrer ensuite le permis de construire ?
-
Les orientations du SDRIF-E validées par le Conseil d’État
-
Modification du SDRIF-E pour intégrer un projet d’intérêt général de l’État
-
Lotissement : un espace vert communal peut-il devenir constructible ?
-
Le « méga-décret II » du 27 juillet 2026 facilite la vie des aménageurs du territoire
-
Réglementation de la publicité : les limites du pouvoir d’adaptation du règlement local de publicité précisées par deux jugements du Tribunal administratif de Lyon
-
Refus d’une autorisation d’urbanisme pour dossier incomplet malgré l’absence de demande de pièces manquantes
-
Loi « Littoral » et loi « Montagne » : deux quarantenaires à assouplir en vue de leurs vieux jours, d’après le Sénat




